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Les plus démunis pourront avoir accès aux services offerts par les notaires
2003/10/15 - Le ministère de la Justice du Québec et la Chambre des notaires du Québec annoncent la signature d'une entente sur les services offerts par les notaires dans le cadre de la Loi sur l'aide juridique.

Cette entente qui a été signée par le ministre de la Justice, Marc Bellemare, et le président de la Chambre des notaires du Québec, Denis Marsolais, concerne les conditions d'exercice, le mode de règlement des différends et le tarif d'honoraires des notaires pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l'aide juridique.

« Les notaires offrent des services essentiels qui doivent être accessibles pour l'ensemble de la population et j'estime que la signature de cette entente favorisera un meilleur accès à cette justice douce qu'est le notariat », affirme le ministre Bellemare.

« Depuis 1977, les conditions relatives à la présence des notaires au système d'aide juridique n'avaient jamais été revues. De sorte que la très grande majorité des notaires refusait tout simplement de tels mandats qui offraient une rémunération inférieure aux coûts encourus pour les réaliser, explique Denis Marsolais. Nous sommes donc très heureux de cette entente qui permettra enfin aux justiciables moins bien nantis d'avoir accès à une gamme plus élargie de services notariés. »

Parmi les services offerts par les notaires et qui sont couverts par l'entente, mentionnons les actes relatifs à un bien meuble ou immeuble, les actes de servitude, les quittances et les mainlevées, les contrats de mariage, les testaments et les procurations. Par ailleurs, la nouvelle entente prévoit de nouveaux services tels les contrats d'union civile et de conjoints de fait, les mandats de même que de nombreuses procédures liées au règlement d'une succession.

Plus de détails dans le communiqué


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Dimanche 9 novembre 2003
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